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française sur les plaques d'immatriculation personnalisées L'arrêté du 9 février 2009 définit les caractéristiques obligatoires des plaques d'immatriculation en France. Ces dernières doivent comporter une eurobande, un fond blanc et un identifiant territorial, suivant le format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Les
Le vendeur doit fournir des informations précises sur le véhicule, incluant la marque, le modèle, l'année et le kilométrage. Cette transparence protège l'acheteur et encadre la transaction.La définition légale des vices cachésUn vice caché représente un défaut non apparent lors de l'achat du véhicule.